Arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes <BR>

J.O. 145 du 23 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

NOR : ECOP0500471A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret no 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment l'arrêté du 10 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mai 2005,

Arrête :

Article 1

L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services et sept sous-directions. Elle comprend en outre une inspection générale des services et une mission « affaires générales et communication » directement rattachées au directeur général.

Le service de la coordination et des ressources est chargé de l'animation des services, de la coordination des activités ainsi que de la gestion des ressources humaines et des moyens.

Le service de la régulation et de la sécurité est chargé de la régulation concurrentielle des marchés, de la protection économique et de la sécurité du consommateur.

L'inspection générale des services conduit des missions d'inspection et d'évaluation des services, et les assiste dans la mise en oeuvre de la modernisation des méthodes de travail.

La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 2

Le service de la coordination et des ressources se compose de deux sous-directions.

La sous-direction de la coordination et des études est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques. Elle comprend :

Le bureau des études économiques et de l'information :

Analyse et prévision des prix ; études économiques ; politique d'accueil des publics ; pilotage de la politique documentaire et diffusion de l'information ; publications et manifestations.

Le bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau :

Activité, organisation et fonctionnement des services déconcentrés ; indicateurs ; modernisation et démarche qualité ; animation des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés ; suivi des règles spécifiques aux DOM et TOM ; suivi des applications informatiques opérationnelles ; codification des activités et de la documentation.

Le bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes :

Elaboration des orientations nationales ; programmation et suivi des enquêtes ; plan de charge de l'activité de contrôle des réseaux ; organisation des opérations de contrôles renforcés ; coordination avec la direction des laboratoires.

La sous-direction des ressources humaines et de la gestion est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion. Elle comprend :

Le bureau des ressources humaines :

Gestion des carrières et des retraites ; gestion des effectifs (politique d'implantation et gestion prévisionnelle, mutation des agents) ; dialogue social au sein des instances paritaires ; hygiène et sécurité ; action sociale ; évaluation et notation ; primes et indemnités ; discipline ; déontologie ; contentieux.

Le bureau de la formation et du système d'information :

Définition et pilotage de la formation et des concours ; coopération technique internationale ; pilotage du système informatique ; gestion des plaintes des usagers et diffusion de la documentation administrative ; documentation de gestion.

Le bureau des affaires financières :

Suivi des lois de finances ; crédits, comptabilités administrative et analytique ; développement du contrôle de gestion ; marchés et questions immobilières ; traitements et prestations sociales.

La direction des laboratoires, l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique, services à compétence nationale, sont rattachés au chef du service de la coordination et des ressources.

Article 3

Le service de la régulation et de la sécurité se compose de cinq sous-directions.

La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux. Elle comprend :

Le bureau des pratiques anticoncurrentielles :

Droits national et communautaire de la concurrence ; coordination de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ; veille juridique et concurrence dans le secteur de la commande publique ; contentieux national et communautaire de la concurrence ; relations avec la Commission européenne et les autorités de concurrence étrangères ; OCDE, CNUCED et OMC.

Le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques :

Pratiques restrictives de concurrence ; pouvoirs d'enquête (concurrence) ; contentieux civil et pénal, contentieux administratif autre que celui relatif au statut de la fonction publique ; droit des marques ; documentation ; recherches et avis juridiques ; suivi de la jurisprudence ; publication du BOCCRF.

Le bureau des concentrations et aides :

Concentrations nationales et communautaires ; aides d'Etat et décentralisées aux entreprises.

La sous-direction de la politique de consommation et de la sécurité est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services. Elle est en charge des relations avec les institutions et associations de consommateurs. Elle comprend :

Le bureau de la protection économique du consommateur :

Droits national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.

Le bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte :

Politique générale d'hygiène et de sécurité des produits et des services ; relations institutionnelles avec la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et les agences de sécurité sanitaire ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux.

Participation aux travaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines suivants : additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, contaminants, produits phytosanitaires, préparations chimiques dangereuses, aérosols.

Le bureau de la loyauté :

Politique générale et avis juridiques sur la réglementation en matière de conformité des produits, des services et des organismes génétiquement modifiés ; pouvoirs d'enquêtes (consommation) ; étiquetage et allégations ; valorisation et maîtrise de la qualité ; normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; relations avec le codex alimentarius et l'Organisation mondiale du commerce.

Le bureau des institutions et des associations de consommateurs :

Conseil national de la consommation ; Institut national de la consommation ; CREDOC ; Comité interministériel de la consommation et Groupe interministériel de la consommation ; relations avec les associations de consommateurs et les centres techniques régionaux de la consommation ; subventions et conventions financières ; agrément pour l'action civile.

La sous-direction des produits agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires. Elle comprend :

Le bureau des marchés agricoles :

Régulation des marchés, notamment dans le cadre de la politique agricole commune ; structures et organisations agricoles ; marchés d'intérêt national (MIN).

Le bureau des boissons :

Toutes boissons ; suivi économique et technique des marchés et de l'Organisation commune des marchés (OCM) viti-vinicole ; organisations professionnelles des secteurs du vin, du cidre et des spiritueux ; pilotage de la mission d'enquêtes vins et spiritueux.

Le bureau des produits d'origine animale :

Produits carnés ; produits de la pêche ; oeufs et volailles ; produits laitiers ; alimentation animale ; nutrition et diététique.

Le bureau des produits d'origine végétale :

Organisation et fonctionnement des marchés ; fruits et légumes frais et transformés ; semences et plants ; sucre ; supports de culture ; résidus des produits phytosanitaires ; plantes aromatiques et médicinales ; tabac ; graisses et huiles végétales ; chaîne du froid.

La sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce. Elle comprend :

Le bureau de la santé :

Médicaments ; dispositifs médicaux ; réactifs de laboratoires ; cosmétiques ; prestations et professions de santé ; secteur médico-social et hébergement des personnes âgées ; suivi des travaux du comité économique des produits de santé ; coordination opérationnelle avec l'AFSSAPS.

Le bureau des biens d'équipement :

Biens d'équipement ; machines ; produits électriques et électroniques ; matériaux de construction ; matériels informatiques, logiciels et progiciels ; matériels de télécommunications ; relations interindustrielles ; aires de jeux ; piscine, pneumatiques, outillage à main.

Le bureau des biens de consommation :

Autos, cycles et motocycles ; textiles et cuirs, meubles, parfumerie, jouets et articles de puériculture, articles de sport et loisir, biens culturels et presse ; papier ; équipements de protection individuelle ; propriété intellectuelle et industrielle, lutte contre les contrefaçons.

Le bureau du commerce et de l'artisanat :

Equipement commercial ; paracommercialisme ; foires et salons ; relations commerciales entre producteurs et distributeurs ; services aux particuliers ; hôtellerie et restauration ; commerce électronique ; soldes et ventes réglementées.

La sous-direction des services et des réseaux est chargée de la régulation des marchés et de la protection du consommateur dans les secteurs de l'énergie, de la chimie, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de la communication, des services financiers et des professions organisées. Elle coordonne l'activité de la direction générale en matière environnementale. Elle comprend :

Le bureau de l'énergie, des matières premières et des travaux publics :

Electricité, gaz et produits pétroliers ; sidérurgie, chimie, bâtiment et travaux publics ; eau, assainissement et déchets. Coordination de l'action de la direction générale en matière environnementale.

Le bureau des transports et des communications :

Infrastructures et services de transport ; activités postales ; pompes funèbres ; services de communications électroniques et audiovisuelles, cinéma, publicité.

Le bureau des services et des professions organisées :

Banques et établissements de crédit, assurances ; immobilier ; services aux entreprises ; professions juridiques ; activités sportives.

Article 4

L'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'arrêté du 20 février 1998 modifié organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

Article 5

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 2005.

Thierry Breton